Immobilier
La prescription acquisitive immobilière face aux nouvelles règles contentieuses : naviguer dans le système post-réforme 2025
La réforme du droit immobilier de 2025 bouleverse profondément les mécanismes de prescription acquisitive en France. Cette refonte législative, inscrite dans la loi n°2024-217 du 15 mars 2024, modifie substantiellement les délais, procédures et voies […]